Conditions générales

Le programme d'affiliation permet à toute personne inscrite (« l'Affilié ») de recommander mirok.ai au moyen d'un lien personnel et de percevoir une commission sur les paiements des clients qu'il a apportés (« les Filleuls »).

L'éditeur du service est GAMATHEL, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 515 877, numéro de TVA intracommunautaire FR03 940 515 877.

L'adhésion est gratuite et ne nécessite aucun abonnement payant : un compte mirok.ai suffit. Elle s'effectue depuis l'espace « Programme d'affiliation » du compte et vaut acceptation des présentes conditions.

mirok.ai se réserve le droit de refuser ou de suspendre une adhésion, notamment en cas de manquement aux présentes conditions, sans que cette décision n'ouvre droit à indemnité.

Chaque Affilié dispose d'un lien personnel unique. Lorsqu'un visiteur emprunte ce lien, un cookie propriétaire d'une durée de 60 jours est déposé sur son navigateur. Si ce visiteur crée un compte pendant cette période, l'organisation ainsi créée est attribuée à l'Affilié.

L'attribution suit la règle du dernier lien cliqué : si le visiteur a emprunté plusieurs liens d'affiliation, seul le dernier est retenu.

Une organisation ne peut être attribuée qu'une seule fois et de façon définitive. Elle ne peut être réattribuée ultérieurement à un autre Affilié, y compris à la demande du Filleul.

L'attribution suppose que le visiteur conserve le cookie jusqu'à son inscription. Sa suppression, la navigation privée, un changement de navigateur ou d'appareil, ou le blocage des cookies empêchent l'attribution, sans recours possible.

L'Affilié perçoit 20 % du montant hors taxes des abonnements réglés par chaque Filleul, pendant une durée de 6 mois décomptée à partir du premier paiement de ce Filleul — et non de son inscription.

Les paiements couvrant une période qui dépasse la fenêtre de 6 mois donnent lieu à une commission au prorata des jours effectivement couverts. Ainsi, un abonnement annuel réglé en une fois au premier mois ouvre droit à une commission calculée sur la seule part correspondant aux six premiers mois.

La commission porte exclusivement sur les abonnements. Sont exclus : la TVA et toute autre taxe, les recharges ponctuelles de crédits, les remises, avoirs et frais de toute nature.

En cas de remboursement total ou partiel d'un paiement déjà commissionné, la commission correspondante est reprise à due proportion et déduite du solde de l'Affilié, y compris si ce solde devient négatif.

Les versements sont opérés via Stripe Connect. L'Affilié doit à cette fin créer un compte auprès de Stripe, qui collecte et vérifie directement son identité et ses coordonnées bancaires. mirok.ai ne conserve aucune de ces informations.

Un versement peut être demandé dès que le solde disponible atteint 50 €. Aucun versement ne peut intervenir tant que Stripe n'a pas validé le compte de l'Affilié.

Les commissions restent acquises et continuent d'être cumulées même lorsqu'elles ne peuvent pas encore être versées.

La commission rémunère une activité d'apport d'affaires. L'Affilié est seul responsable de la déclaration des sommes perçues ainsi que du respect de ses obligations fiscales et sociales, et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour percevoir ces sommes.

À défaut de statut professionnel déclaré, les versements sont plafonnés à 1 200 € par année civile. Ce plafond relève d'une politique interne de prudence et ne constitue en aucun cas une dispense d'immatriculation : au-delà d'une activité ponctuelle, un statut professionnel est requis. Le plafond est levé dès lors qu'un statut professionnel est déclaré auprès de Stripe.

Conformément à ses obligations déclaratives, mirok.ai peut être tenue de déclarer à l'administration fiscale les sommes versées à l'Affilié, et de suspendre les versements tant que les informations nécessaires n'ont pas été fournies.

Sont notamment interdits, et entraînent l'annulation des commissions concernées :

• l'auto-parrainage, direct ou indirect, y compris via un proche, une société liée ou un second compte ;
• l'envoi de messages non sollicités (spam), par courriel ou sur tout autre canal ;
• l'achat de mots-clés publicitaires reprenant la marque « mirok.ai » ou ses variantes proches, et l'usage de noms de domaine prêtant à confusion ;
• toute présentation trompeuse du service, promesse de résultat ou tarif inexact, et tout usage de la marque ou des visuels de mirok.ai laissant croire à un lien officiel autre que l'affiliation ;
• toute manipulation de l'attribution, notamment par génération artificielle de clics ou de comptes.

L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni motif. Les commissions régulièrement acquises avant la résiliation restent dues, sous réserve des présentes conditions.

En cas de manquement grave, notamment une pratique interdite au sens de l'article 7, mirok.ai peut suspendre le compte et annuler les commissions concernées, y compris celles non encore versées.

mirok.ai peut modifier les présentes conditions ainsi que le taux et la durée de commission. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Filleuls déjà attribués : les commissions en cours restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur attribution.

L'Affilié agit en toute indépendance. Les présentes conditions ne créent aucun contrat de travail, mandat, société ni relation d'exclusivité entre les parties. L'Affilié s'interdit d'engager mirok.ai à l'égard de tiers.

mirok.ai ne garantit ni un volume de conversions, ni la disponibilité ininterrompue du suivi d'attribution, et ne saurait être tenue responsable d'une perte de commission résultant d'une cause technique extérieure, notamment côté navigateur du visiteur.

Le cookie d'attribution est déposé à seule fin de rattacher une inscription à un Affilié et expire au bout de 60 jours. L'Affilié n'a accès à aucune donnée personnelle de ses Filleuls : seuls le nom de l'organisation, l'offre souscrite et les montants générés lui sont communiqués.

Les données d'identité et bancaires nécessaires aux versements sont collectées et conservées par Stripe en qualité de responsable de traitement pour ces opérations.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions du droit commun.