Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent la vente, par GAMATHEL (SAS au capital de 500 €, RCS Paris 940 515 877, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris), des abonnements payants au service mirok.ai, ainsi que, le cas échéant, des recharges ponctuelles de Crédits.

Les offres disponibles (à ce jour « Growth » et « Scale »), leur contenu (agents inclus, quotas, fonctionnalités) et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page mirok.ai/pricing, en euros hors taxes applicables. Un essai gratuit, limité en fonctionnalités et sans obligation d'achat, est proposé avant toute souscription payante.

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. GAMATHEL se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période déjà payée et s'applique au renouvellement suivant, après information préalable du client.

La souscription à une offre payante nécessite un compte actif et le paiement par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement qui collecte et traite directement les données bancaires du client ; GAMATHEL n'a à aucun moment accès à ces données.

Pour les clients professionnels (entreprises), le numéro de TVA intracommunautaire et l'adresse de facturation sont collectés lors de la souscription. Pour les clients particuliers, seules les informations nécessaires à la facturation simplifiée sont demandées.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon le cycle choisi).

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de facturation de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription, le client particulier est invité à cocher explicitement une case de renonciation s'il souhaite un accès immédiat au Service ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes n'est activé qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition du client depuis son espace de facturation. Pour les clients professionnels, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire renseigné à la souscription.

Les personnes recommandant mirok.ai via le programme d'affiliation sont soumises aux Conditions générales du programme d'affiliation, distinctes des présentes CGV.

La responsabilité de GAMATHEL au titre des présentes CGV est limitée dans les conditions prévues à l'article « Responsabilité » des Conditions générales d'utilisation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV : [email protected].